Identité de la vendeuse
Nom : Angélique – La Galerie d’Angélique
SIRET : numéro en cours de création. Transmis au client sur Facture.
Statut : artiste-auteur (URSSAF) TVA non applicable sur les ventes d’originaux, art. 293 B du CGI
Nom et Adresse fournie directement au client lors de l’envoi de la commande.
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent les ventes réalisées par Angélique auprès de clients particuliers. Les modalités spécifiques applicables aux ventes à des professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent la vente des œuvres proposées par La Galerie d’Angélique, notamment :
- des œuvres originales, telles que des peintures et aquarelles ;
- des copies d’art, le cas échéant numérotées et signées.
Les caractéristiques essentielles de chaque œuvre, son prix et les éléments inclus dans la vente sont précisés sur la page de présentation correspondante et dans le récapitulatif adressé au client avant la confirmation de la commande.
Sauf accord écrit spécifique, les œuvres sont acquises pour un usage privé et personnel. L’acquisition d’une œuvre matérielle n’emporte pas cession des droits d’auteur, lesquels demeurent régis par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
2. Demande, réservation et formation de la commande
2.1. Demande d’acquisition
Le client contacte La Galerie d’Angélique afin de manifester son intérêt pour une œuvre. La disponibilité de celle-ci est confirmée par écrit avant toute commande.
Un récapitulatif écrit précise notamment le titre de l’œuvre, ses caractéristiques essentielles, son prix, les frais éventuels, le montant total à régler, le mode de paiement et le délai de livraison annoncé.
Une facture pro forma ou un récapitulatif de commande peut être transmis à ce stade. Ce document a une fonction informative et ne constitue pas, à lui seul, une facture définitive.
2.2. Réservation temporaire
Lorsque cela est convenu par écrit, une œuvre peut être réservée pendant une durée de trois jours ouvrés à compter de la confirmation écrite de la réservation.
Le message de réservation précise sa date d’expiration et les conditions applicables.
La réservation temporaire a pour objet de maintenir l’œuvre disponible pendant cette période. Elle ne doit pas être confondue avec la conclusion définitive de la vente.
À défaut de validation de la commande dans le délai indiqué, la réservation peut prendre fin et l’œuvre peut être proposée à un autre acheteur, sous réserve des engagements contractuels déjà formés.
2.3. Validation de la commande
Avant de confirmer sa commande, le client reçoit les informations précontractuelles requises, les présentes CGV, les informations relatives à la livraison et, lorsqu’il s’applique, le droit de rétractation et son formulaire type.
La commande est formée lorsque le client a accepté par écrit le récapitulatif de commande et les CGV, et que La Galerie d’Angélique lui a adressé une confirmation écrite de la commande.
Les échanges et documents relatifs à la commande sont conservés par les parties selon les règles applicables.
2.4. Absence de règlement
Sauf disposition différente précisée dans le récapitulatif de commande, le règlement doit être effectué dans les trois jours ouvrés suivant l’envoi des instructions de paiement.
En l’absence de règlement à l’échéance, La Galerie d’Angélique adresse au client un rappel écrit lui demandant de régulariser la situation dans un délai supplémentaire de trois jours ouvrés.
À défaut de règlement à l’expiration de ce délai, La Galerie d’Angélique peut notifier par écrit la résolution de la commande lorsque les conditions légales et contractuelles le permettent. Les sommes éventuellement versées sont traitées conformément aux règles applicables.
La fin d’une réservation temporaire ne permet pas, à elle seule, de méconnaître les obligations découlant d’une vente déjà conclue.
3. Prix, frais et paiement
3.1. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix total, les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant la conclusion de la vente.
Le régime de TVA applicable est indiqué sur les documents commerciaux conformément à la situation fiscale du vendeur et à la nature de l’œuvre vendue.
3.2. Modes de paiement
Pour les ventes à distance, le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées communiquées au client après confirmation de la commande.
Pour les achats conclus directement dans un showroom ou lors d’un événement, un paiement par chèque ou en espèces peut être accepté, dans le respect des limites légales applicables.
Le client est invité à reporter la référence communiquée dans le libellé du virement afin de faciliter l’identification du règlement.
3.3. Préparation et facture
Sauf accord écrit différent, la préparation de l’expédition commence après réception effective du paiement.
Une facture est établie pour chaque vente et transmise au client selon les modalités applicables.
La facture pro forma, lorsqu’elle est utilisée avant la vente définitive, ne remplace pas la facture de vente.
4. Livraison
4.1. Zone de livraison
Au lancement de l’activité artistique, les expéditions sont proposées en France métropolitaine.
Toute demande de livraison hors de cette zone doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
4.2. Frais et délais
Les frais de livraison sont communiqués avant la confirmation de la commande. Ils peuvent varier selon la destination, les dimensions de l’œuvre, son encadrement et le mode d’expédition retenu.
Le mode d’expédition et la date ou le délai de livraison prévu sont indiqués au client avant la conclusion de la vente.
Sauf accord écrit différent, l’expédition est préparée après réception effective du paiement, dans le délai annoncé.
Les œuvres sont emballées avec soin et expédiées au moyen d’un service adapté, avec suivi lorsque ce service le permet. Les informations de suivi disponibles sont communiquées au client après expédition.
4.3. Assurance
Une assurance complémentaire peut être proposée sur demande expresse du client, sous réserve de sa disponibilité auprès du transporteur ou du prestataire retenu. Son coût et ses conditions sont communiqués avant la validation de la commande.
L’absence d’assurance complémentaire ne prive pas le client des droits et protections légales applicables à la livraison.
4.4. Réception et incident de transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis et de l’œuvre à réception et à conserver, si possible, les éléments d’emballage en cas de dommage.
Toute anomalie peut être signalée à contact@lagaleriedangelique.com, en indiquant la référence de commande et en joignant les éléments utiles, notamment des photographies.
La Galerie d’Angélique examine la réclamation et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur lorsque cela est pertinent.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les obligations légales du vendeur relatives à la délivrance, à la livraison et à la conformité du bien.
5. Droit de rétractation
5.1. Principe
Lorsque le client est un consommateur et que la vente est conclue à distance, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le client ou par le tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières prévues par la loi.
5.2. Modalités d’exercice
Le client informe La Galerie d’Angélique de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être adressée à :
La Galerie d’Angélique
E-mail : contact@lagaleriedangelique.com
Le client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision, sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.
5.3. Frais de retour et état du bien
Lorsque le droit de rétractation s’applique, les frais directs de renvoi sont à la charge du client si celui-ci en a été informé avant la conclusion de la vente et sous réserve des dispositions légales applicables.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
5.4. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, La Galerie d’Angélique rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard, dans le délai légal.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et dans les conditions légales applicables.
5.5. Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux seules œuvres qui remplissent effectivement les conditions d’une exception légale, notamment les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le caractère unique ou artistique d’une œuvre, à lui seul, ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
Lorsqu’une exception est applicable à une commande particulière, le client en est informé avant la conclusion de la vente, avec l’indication de son fondement.
Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande, en annexe des présentes CGV.
6. Réclamations, livraison et service après-vente
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut écrire à contact@lagaleriedangelique.com en précisant la référence de commande et l’objet de sa demande.
En cas de perte, de dommage pendant le transport, d’erreur de commande ou de défaut allégué, La Galerie d’Angélique examine la situation et répond au client afin de déterminer les suites appropriées.
Le client est invité à conserver les éléments utiles à l’examen de la réclamation, notamment les photographies de l’œuvre et de l’emballage lorsque cela est pertinent. Cette demande de coopération ne constitue pas une renonciation aux droits légaux du client.
Les légères variations de rendu des couleurs liées aux paramètres d’affichage des écrans peuvent exister. Cette information ne limite pas les droits du client en cas de défaut ou de non-conformité du bien au regard de sa description et des caractéristiques convenues.
Aucune clause du présent article ne saurait exclure ou limiter les garanties légales applicables.
7. Garanties légales
Lorsque la vente est conclue entre un vendeur professionnel et un consommateur, les garanties légales applicables s’exercent dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le client peut notamment bénéficier, lorsque les conditions légales sont réunies :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale des vices cachés.
Ces garanties sont distinctes du droit de rétractation et ne sont pas supprimées par une clause de non-retour.
Pour faire valoir ses droits, le client peut contacter La Galerie d’Angélique à contact@lagaleriedangelique.com en décrivant le problème constaté et en joignant les éléments utiles.
Les droits du client, les délais applicables et les solutions disponibles sont déterminés par les textes en vigueur.
8. Propriété intellectuelle
Les œuvres vendues restent protégées par le droit d’auteur.
L’achat d’une œuvre originale ou d’une copie d’art n’emporte pas cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation de l’œuvre.
Sauf autorisation écrite préalable de l’artiste ou disposition légale contraire, l’acquéreur ne peut notamment pas reproduire l’œuvre, la diffuser à des fins publiques ou commerciales, l’intégrer à un produit ou à une communication commerciale, ni céder des droits d’exploitation sur celle-ci.
Toute utilisation dépassant l’usage privé autorisé doit faire l’objet d’un accord écrit distinct précisant les usages, supports, territoire, durée et rémunération éventuelle.
La propriété du support matériel et les droits de propriété intellectuelle sont indépendants.
9. Réclamation amiable et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le client est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite à La Galerie d’Angélique à l’adresse contact@lagaleriedangelique.com afin de rechercher une solution amiable.
Si le litige n’a pas pu être résolu après cette démarche préalable, le consommateur peut, sous réserve des conditions de recevabilité légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont relève le vendeur (coordonnées sur demande).
La médiation est mise en œuvre conformément aux dispositions légales applicables. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégient une recherche de solution amiable.
À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables. Aucune clause des présentes CGV ne peut priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
11. Acceptation des CGV
Avant la conclusion de la vente, le client reçoit les présentes CGV sur un support lui permettant de les conserver et de les reproduire.
Son acceptation est recueillie par un moyen permettant d’en conserver la preuve, par exemple une réponse écrite explicite à l’e-mail de commande ou une validation électronique.
La Galerie d’Angélique conserve la trace de cette acceptation avec les documents de commande, conformément aux règles applicables.
Toute exploitation publique, diffusion numérique ou commerciale – même partielle – est interdite sans autorisation écrite préalable de l’artiste.
